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C-65.1, r. 2 - Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Un organisme public procède à une homologation de biens lorsqu’il y a lieu de s’assurer, avant de procéder à un appel d’offres, de la conformité d’un bien à une norme reconnue ou à une spécification technique établie.
D. 531-2008, a. 30.
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